Arrêté du 21 mai 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions du dernier alinéa du II de la partie I de l'annexe VII du règlement (UE) 1308/2013 susvisé, les bovins respectant les dispositions du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Veau d'Aveyron et du Ségala » âgés de plus de huit mois et de moins de dix mois au moment de leur abattage peuvent être classés par les opérateurs dans la catégorie : « bovins âgés de moins de huit mois », auquel cas, ils se voient apposer la lettre d'identification : VS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification ageveau Aveyron‑Ségala

Résumé. Les veaux d’Aveyron entre 8 et 10 mois à l’abattage sont traités comme étant < 8 mois pour recevoir le label VS.

En application des dispositions du dernier alinéa du II de la partie I de l'annexe VII du règlement (UE) 1308/2013 susvisé, les bovins respectant les dispositions du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Veau d'Aveyron et du Ségala » âgés de plus de huit mois et de moins de dix mois au moment de leur abattage peuvent être classés par les opérateurs dans la catégorie : « bovins âgés de moins de huit mois », auquel cas, ils se voient apposer la lettre d'identification : VS.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Source : Légifrance