Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son annexe VII ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 modifié de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée)Art. L.641-11Conditions pour l'indication géographique protégéeLes produits agricoles ou alimentaires doivent respecter des règles européennes pour obtenir une indication géographique protégée. et L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion)Art. L.642-17Reconnaissance des organismes de défense et de gestionUn organisme peut être reconnu pour défendre et gérer des produits avec un label de qualité. ;
Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 (Classement et marquage des carcasses de veaux et bovins)Classement et marquage des carcasses de veaux et bovinsUn arrêté du 20 décembre 2010 précise comment classer et marquer les carcasses de veaux et de bovins après l'abattage. relatif au classement, au marquage et à l'étiquetage des carcasses de veaux et à l'étiquetage des carcasses de bovins de plus de huit mois ;
Vu la demande de dérogation formulée par l'Interprofession régionale du Veau d'Aveyron et du Ségala le 30 janvier 2025,
Arrêtent :