JORF n°0121 du 24 mai 2025

Article 12

Article 12

Au bureau Lab innovation et évaluation en santé, délégation est donnée à M. Javier NICOLAU, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.


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Version 1

Au bureau Lab innovation et évaluation en santé, délégation est donnée à M. Javier NICOLAU, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.