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Arrêté du 21 mai 2024

Article 4

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Article 4

Les participations financières visées au 2° de l'article 1er (Prise en charge des diagnostics vétérinaires pour une maladie animale) du présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions sanitaires réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 27 mai 2024 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des aides financières en cas de non-respect des règles sanitaires

Résumé. Les aides financières de l'État pour les diagnostics de la maladie hémorragique épizootique ne sont pas accordées si les bénéficiaires ont enfreint les règles sanitaires.

Les participations financières visées au 2° de l'article 1er (Prise en charge des diagnostics vétérinaires pour une maladie animale) du présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions sanitaires réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 mai 2024 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance