Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non attribution de participations financières en cas de non-respect des prescriptions sanitaires
Résumé Ne pas suivre les règles sanitaires empêche de recevoir des participations financières.
Les participations financières visées au 2° de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions sanitaires réglementaires.
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