Abrogé par Arrêté du 26 juin 2024 - art. 3
Créé le 27 mai 2024 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Exclusion des aides financières en cas de non-respect des règles sanitaires
Les participations financières visées au 2° de l'article 1er (Prise en charge des diagnostics vétérinaires pour une maladie animale) du présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions sanitaires réglementaires.