Abrogé par Arrêté du 26 juin 2024 - art. 3
Créé le 27 mai 2024 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Indemnités pour la maladie hémorragique épizootique
Les participations financières visées au 2° de l'article 1er (Prise en charge des diagnostics vétérinaires pour une maladie animale) du présent arrêté sont versées au détenteur des animaux. Dans le cas où le détenteur n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au préfet une décharge écrite, à son profit et signée par le propriétaire.