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Arrêté du 21 mai 2024

Article 3

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Article 3

Les participations financières visées au 2° de l'article 1er (Prise en charge des diagnostics vétérinaires pour une maladie animale) du présent arrêté sont versées au détenteur des animaux. Dans le cas où le détenteur n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au préfet une décharge écrite, à son profit et signée par le propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 27 mai 2024 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour la maladie hémorragique épizootique

Résumé. Les indemnités pour les animaux atteints de la maladie hémorragique épizootique sont versées au propriétaire, sauf si le détenteur a une décharge signée.

Les participations financières visées au 2° de l'article 1er (Prise en charge des diagnostics vétérinaires pour une maladie animale) du présent arrêté sont versées au détenteur des animaux. Dans le cas où le détenteur n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au préfet une décharge écrite, à son profit et signée par le propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 mai 2024 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance