Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement des participations financières pour les détenteurs d'animaux
Résumé Le détenteur d'animaux reçoit des paiements financiers, sauf s'il n'est pas le propriétaire et n'a pas une autorisation écrite du propriétaire.
Les participations financières visées au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont versées au détenteur des animaux. Dans le cas où le détenteur n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au préfet une décharge écrite, à son profit et signée par le propriétaire.
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