Arrêté du 21 mai 2024

Article 2

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Article 2

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2024 à 12,95 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2024 à 15,77 euros.

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En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Plafonds des forfaits journaliers de transport

Résumé. Les plafonds des forfaits journaliers de transport pour 2024 sont de 12,95 euros et 15,77 euros.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2024 à 12,95 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2024 à 15,77 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2024

Source : Légifrance