Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement., R. 314-207 (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes)Art. R.314-207Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantesLa sécurité sociale peut rembourser les frais de transport des personnes âgées dépendantes entre leur domicile et un établissement d'accueil de jour, sous certaines conditions., D. 313-17 (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées)Art. D.313-17Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgéesLes établissements pour personnes âgées peuvent choisir entre deux options de tarification des soins, soit un forfait journalier pris en charge par l'assurance maladie, soit l'intervention d'un service d'autonomie à domicile., D. 313-18 (Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées)Art. D.313-18Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgéesLes dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées incluent les salaires des infirmiers et leurs charges, ainsi que les paiements aux infirmiers libéraux. et D. 313-20 (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées)Art. D.313-20Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgéesL'article explique comment sont calculées les dépenses de soins dans certains établissements pour personnes âgées, en incluant une partie des salaires des aides-soignants et des frais de transport. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2024,
Arrêtent :