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Arrêté du 21 mai 2024

fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

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Fixation des plafonds de dépenses pour les transports des personnes âgées en 2024

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de dépenses pour les transports des personnes âgées en 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), R. 314-207 (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes), D. 313-17 (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées), D. 313-18 (Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) et D. 313-20 (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Fixation du montant plafond pour les établissements et structures en 2024

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums de dépenses pour certaines structures en 2024.

Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2024 à :
1° 14,43 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 40,28 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).

En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Plafonds des forfaits journaliers de transport

Résumé. Les plafonds des forfaits journaliers de transport pour 2024 sont de 12,95 euros et 15,77 euros.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2024 à 12,95 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2024 à 15,77 euros.

En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera affiché publiquement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service ajointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2024

Arrêté du 21 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3