JORF n°0118 du 23 mai 2024

Arrêté du 21 mai 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17, D. 313-18 et D. 313-20 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2024,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un arrêté fixe les montants maximums de dépenses pour certaines structures en 2024.

Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à :
1° 14,43 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 40,28 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

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Résumé Les plafonds des forfaits journaliers de transport pour 2024 sont de 12,95 euros et 15,77 euros.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à 12,95 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à 15,77 euros.

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Résumé Cet arrêté sera affiché publiquement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service ajointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier