Arrêté du 21 mai 2024

Article 1

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Article 1

Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2024 à :
1° 14,43 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 40,28 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).

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En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Fixation du montant plafond pour les établissements et structures en 2024

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums de dépenses pour certaines structures en 2024.

Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2024 à :
1° 14,43 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 40,28 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2024

Source : Légifrance