Arrêté du 21 mai 2024

Article 3

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Article 3

Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2023 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs des établissements d'accompagnement par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements et services d'aide par le travail en 2024) du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2024 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes reconductibles autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2023. Le cas échéant, ce montant est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.

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En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Financement des établissements d'aide par le travail en 2024

Résumé. Les établissements d'aide par le travail avec des tarifs supérieurs aux plafonds fixés pour 2024 recevront une dotation correspondant à leurs charges de 2023, éventuellement augmentée par des revalorisations salariales nationales.

Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2023 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs des établissements d'accompagnement par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements et services d'aide par le travail en 2024) du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2024 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes reconductibles autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2023. Le cas échéant, ce montant est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2024

Source : Légifrance