JORF n°0118 du 23 mai 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des établissements d'aide par le travail en 2024

Résumé Les établissements d'aide par le travail qui ont un tarif trop élevé reçoivent une aide financière pour 2024 basée sur 2023 plus les augmentations de salaire.

Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2023 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2024 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes reconductibles autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2023. Le cas échéant, ce montant est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.


Historique des versions

Version 1

Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2023 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2024 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes reconductibles autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2023. Le cas échéant, ce montant est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.