Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins., R. 314-40 (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux)Art. R.314-40Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociauxL'article explique comment les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux sont fixés sur plusieurs années, en utilisant des contrats ou conventions spécifiques., R. 314-106 (Calcul de la dotation globale de financement pour les établissements sociaux)Art. R.314-106Calcul de la dotation globale de financement pour les établissements sociauxLa dotation globale de financement pour les établissements sociaux et médico-sociaux est calculée en soustrayant les produits d'exploitation (hors dotation) des charges d'exploitation, ou en utilisant la tarification notifiée pour certains établissements sous contrat. et R. 344-10 (Budget des centres pour handicapés adultes)Art. R.344-10Budget des centres pour handicapés adultesL'article explique comment le budget des centres pour handicapés adultes est organisé, en incluant les frais de soutien et de transport des travailleurs handicapés. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2024,
Arrêtent :