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Arrêté du 21 mai 2024

fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

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Fixation des tarifs pour l'accompagnement des handicapés en 2024

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des services d'accompagnement pour les handicapés en 2024, avec des augmentations pour certains handicaps et les DOM.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-40 (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux), R. 314-106 (Calcul de la dotation globale de financement pour les établissements sociaux) et R. 344-10 (Budget des centres pour handicapés adultes) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Tarifs des établissements et services d'accompagnement par le travail

Résumé. Les tarifs des services d'accompagnement par le travail sont fixés chaque année et s'appliquent aux établissements ayant un contrat pluriannuel.

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'accompagnement par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dont ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, si celui-ci le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux).

En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Tarifs plafonds pour les établissements et services d'aide par le travail en 2024

Résumé. Les tarifs maximums pour les établissements d'aide aux handicapés sont fixés pour 2024, avec des augmentations pour certains types de handicaps et pour les départements d'outre-mer.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Tarifs des établissements d'accompagnement par le travail) du présent arrêté, s'établissent comme suit pour l'année 2024 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 14 302 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 17 875 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de troubles du spectre de l'autisme dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 17 158 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 016 € ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 016 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour l'outre-mer.

En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Financement des établissements d'aide par le travail en 2024

Résumé. Les établissements d'aide par le travail avec des tarifs supérieurs aux plafonds fixés pour 2024 recevront une dotation correspondant à leurs charges de 2023, éventuellement augmentée par des revalorisations salariales nationales.

Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2023 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs des établissements d'accompagnement par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements et services d'aide par le travail en 2024) du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2024 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes reconductibles autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2023. Le cas échéant, ce montant est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.

En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2024

Arrêté du 21 mai 2024
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Article 3
Article 4