Arrêté du 21 mai 2024

Article 1

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Article 1

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'accompagnement par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dont ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, si celui-ci le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux).

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En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Tarifs des établissements et services d'accompagnement par le travail

Résumé. Les tarifs des services d'accompagnement par le travail sont fixés chaque année et s'appliquent aux établissements ayant un contrat pluriannuel.

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'accompagnement par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dont ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, si celui-ci le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux).

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2024

Source : Légifrance