En vigueur depuis le 24 mai 2024
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Tarifs des établissements et services d'accompagnement par le travail
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'accompagnement par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dont ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, si celui-ci le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux).