Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des établissements d'accompagnement par le travail
Résumé Les prix pour les établissements d'accompagnement par le travail sont fixés chaque année et s'appliquent aux établissements concernés s'ils ont un contrat pluriannuel.
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'accompagnement par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, si celui-ci le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code.
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