Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord constitutif de l'opérateur de compétence OCAPIAT du 18 décembre 2018 dans le secteur de l'agriculture, la pêche, l'industrie agroalimentaire et territoires.

Le 1er alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.

Le 8e alinéa de l'article 6.2. est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient au modèle de financement instauré par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu d'une part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail s'agissant de l'engagement de la procédure de révision et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, s'agissant de la négociation des accords de révision.