JORF n°0155 du 6 juillet 2021

Arrêté du 21 mai 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord constitutif de l'opérateur de compétence OCAPIAT du 18 décembre 2018 dans le secteur de l'agriculture, la pêche, l'industrie agroalimentaire et territoires ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'accord constitutif de l'opérateur de compétence OCAPIAT

Résumé L'accord OCAPIAT est maintenant obligatoire pour tous, sauf pour quelques points spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord constitutif de l'opérateur de compétence OCAPIAT du 18 décembre 2018 dans le secteur de l'agriculture, la pêche, l'industrie agroalimentaire et territoires.
Le 1er alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Le 8e alinéa de l'article 6.2. est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient au modèle de financement instauré par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu d'une part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail s'agissant de l'engagement de la procédure de révision et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, s'agissant de la négociation des accords de révision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord deviennent officielles à partir de la publication de l'arrêté, jusqu'à la fin et selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 mai 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.