ANNEXE
AVENANT DE RÉVISION DE L'ARTICLE 8.2, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI DU 18 SEPTEMBRE 2019
Contenu
Préambule :
Compte tenu de l'incidence de la durée des contrats à durée déterminée sur les charges d'accompagnement et l'efficacité de la formation, et afin de favoriser l'intégration de ces personnels, les parties s'accordent pour appliquer aux CDD pour accroissement temporaire d'activité, la durée légale maximale prévue à l'article L. 1242-8-1 du code du travail.
Article 1er
Modification du §3 de l'article 8.2 : CDD pour accroissement temporaire d'activité
Le paragraphe 3 de l'article 8.2 est remplacé par :
« La durée maximale des contrats à durée déterminée, hormis les contrats de travail aidés, est celle prévue par le code du travail. »
Article 2
Notification de l'avenant
Le présent accord signé est notifié par la Direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans la branche.
Article 3
Droit d'opposition
Le présent accord collectif de branche pourra faire l'objet d'une opposition conformément aux dispositions du code du travail.
Article 4
Publicité et dépôt de l'avenant
Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la Direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.
Article 5
Durée de l'avenant et date d'entrée en vigueur
Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt.
Article 6
Révision et dénonciation
Les dispositions conventionnelles du présent accord, révisant ou s'intégrant à la convention collective nationale de Pôle emploi, pourront faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le cadre des articles 3.2 (révision) et 3.3 (dénonciation) de la Convention collective précitée et conformément aux dispositions du code du travail).
Article 7
Demande d'extension
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 31 juillet 2020.
Le directeur général de Pôle emploi,
Jean Bassères
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
Pour le FSU
Pour le SNAP POLE EMPLOI
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