Arrêté du 21 mai 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2022.

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En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance