Arrêté du 21 mai 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les données mentionnées à l'article 1er (Précisions des données transmises au système d'information du CPF) sont transmises par voie dématérialisée selon un cadre de référence de transmission de ces données publié sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des Données

Résumé. Les données doivent être envoyées par internet selon des règles disponibles en ligne.

Les données mentionnées à l'article 1er (Précisions des données transmises au système d'information du CPF) sont transmises par voie dématérialisée selon un cadre de référence de transmission de ces données publié sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance