Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des contributions à la formation professionnelle
Résumé Les entreprises du secteur tertiaire doivent suivre les nouvelles règles de formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 7 décembre 2020 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue et portant modification de l'accord du 12 octobre 2015 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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