JORF n°0123 du 29 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord relatif à l'accompagnement des entreprises et des salariés

Résumé Les règles pour aider les entreprises et les employés pendant la covid sont obligatoires pour tous dans le secteur de l'import-export, sauf certaines parties qui ne sont pas autorisées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de :
L'accord du 14 décembre 2020 relatif à l'accompagnement des entreprises et des salariés dans le cadre de l'épidémie de covid, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 2 de l'accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.

- l'avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de :

L'accord du 14 décembre 2020 relatif à l'accompagnement des entreprises et des salariés dans le cadre de l'épidémie de covid, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les alinéas 2 à 5 de l'article 2 de l'accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.

- l'avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19, à la convention collective nationale susvisée.