ARRÊTÉ du 21 mai 2015

Article 1

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2015

L'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.