En vigueur depuis le 1 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er septembre 2014.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er septembre 2014.