Arrêté du 21 mai 2014

Article 6

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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service juridique.

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Délégation de signature pour le service juridique

Résumé. En l'absence de Nathalie Tubiana, Virginie Bas peut signer des documents juridiques à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service juridique.

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