Arrêté du 21 mai 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 (Délégation de signature en cas d'absence), délégation est donnée à :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 (Délégation de pouvoirs à un directeur juridique), dans les seuls litiges fiscaux ;
2° Mme Catherine Roser et à Mme Sophie Gonthier, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes fiscaux

Résumé. En cas d'absence, certaines personnes peuvent signer des actes fiscaux à la place du directeur général.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 (Délégation de signature en cas d'absence), délégation est donnée à :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 (Délégation de pouvoirs à un directeur juridique), dans les seuls litiges fiscaux ;
2° Mme Catherine Roser et à Mme Sophie Gonthier, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.

Historique des versions

Source : Légifrance