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Arrêté du 21 mai 2013

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FMC Automobiles en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Approbation d'un réseau de centres pour les voitures hors d'usage

Résumé. Le gouvernement approuve un réseau de centres pour traiter les voitures hors d'usage, avec des règles à respecter.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation déposée par la société FMC Automobiles le 24 septembre 2012 et les compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013,

Arrête :

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Approbation d'un réseau de centres pour les véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour les voitures hors d'usage est approuvé par le gouvernement.

Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société FMC Automobiles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 425 127 362, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 24 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.

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Approbation temporaire d'un réseau de centres VHU

Résumé. L'approbation du réseau de centres VHU de la société FMC Automobiles est valable jusqu'au 31 mars 2016, mais peut être retirée si elle ne respecte pas les règles.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Non-conformité d'un réseau de centres VHU) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules), s'il apparaît que la société FMC Automobiles ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Rapport annuel obligatoire pour FMC Automobiles

Résumé. La société FMC Automobiles doit envoyer chaque année un rapport d'activité sur son réseau de centres de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) au ministre de l'environnement et le présenter à une commission.

La société FMC Automobiles transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules).

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Exécution d'un arrêté sur les centres VHU

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté concernant un réseau de centres VHU.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la prévention des risques :

L'adjoint à la directrice générale

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Arrêté du 21 mai 2013
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Article 3
Article 4