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Arrêté du 21 mai 2013

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Toyota France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation du réseau VHU de Toyota France

Résumé. Toyota France obtient l'approbation pour son réseau de centres de traitement des voitures en fin de vie, sous certaines conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation déposée par la société Toyota France le 26 septembre 2012 et les compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013,

Arrête :

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Approbation d'un réseau de centres pour véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour les voitures en fin de vie, créé par Toyota France et Galloo France, est approuvé par les autorités.

Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société Toyota France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 034 040, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 26 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.

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Approbation du réseau VHU de Toyota France

Résumé. Toyota France a obtenu une approbation pour son réseau de centres VHU jusqu'en 2016, mais celle-ci peut être retirée si elle ne respecte pas les règles.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Non-conformité d'un réseau de centres VHU) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules), s'il apparaît que la société Toyota France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Rapport annuel obligatoire pour Toyota France

Résumé. Toyota France doit envoyer un rapport annuel sur ses centres de traitement de véhicules hors d'usage au ministre de l'environnement.

La société Toyota France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules).

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Exécution d'un arrêté sur les centres VHU

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté concernant le réseau de centres VHU (véhicules hors d'usage) de Toyota France.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la prévention des risques :

L'adjoint à la directrice générale

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Arrêté du 21 mai 2013
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Article 3
Article 4