JORF n°0134 du 12 juin 2013

Article 4

Article 4

La dernière phrase de l'article 8 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante : « Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1. »


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La dernière phrase de l'article 8 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante : « Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1. »