Arrêté du 21 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juillet 2002

Art. 8

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Modification du barème d'évaluation des dossiers d'admissibilité

Résumé. L'étude de dossier pour l'admissibilité est maintenant notée de 0 à 20.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 2002Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 30 juillet 2002
Art. 8

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