JORF n°0125 du 1 juin 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. Jean-Claude TRAVASSAC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 15 juin 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature, le 15 décembre 2013, et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. Jean-Claude TRAVASSAC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 15 juin 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature, le 15 décembre 2013, et admis à faire valoir ses droits à la retraite.