Abrogé25 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7
Créé le 14 juin 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2012
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 18 juillet 2014art. 7
En vigueur du jeudi 14 juin 2012 au mercredi 24 septembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.