Arrêté du 21 mai 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 2 février 2011

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance