Arrêté du 21 mai 2010

Article 6

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Article 6

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

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Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 2 février 2011

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Indemnité de départ pour les ouvriers de la défense

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire lors des restructurations, selon les conditions et le calendrier définis par un décret précédent.

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance