Arrêté du 21 mai 2010

Article 4

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Article 4

Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit au complément indemnitaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

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Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 2 février 2011

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Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent recevoir un complément indemnitaire lors de restructurations, selon des conditions précises.

Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit au complément indemnitaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance