Abrogé2 février 2011
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 11 (Ab)
Créé le 10 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2010
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 février 2011
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2010art. 11 (Ab)
En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au mardi 1 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.