Arrêté du 21 mai 2010

Article 10

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Article 10

Pour les opérations de dissolution, transfert, ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.

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Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 2 février 2011

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Calendrier des opérations de restructuration administrative

Résumé. Un arrêté fixe les dates limites pour les opérations de dissolution, transfert, réorganisation et rationalisation des services administratifs jusqu'en 2010 ou 2012 selon les cas.

Pour les opérations de dissolution, transfert, ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance