Abrogé5 août 2009
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 3
Créé le 31 mai 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 août 2009
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2009art. 3
En vigueur du samedi 31 mai 2008 au mardi 4 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.