La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008/0019/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 1er février, 3 mai et 7 juin 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 mai 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

H. Masse