L'arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.
Arrêté du 21 mai 2008
Article 7
Signaler une erreur de données
L'arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.