JORF n°0125 du 30 mai 2008

Article 7

Article 7

L'arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.