Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Véronique Dallas, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Geneviève Biotte, attachée d'administration de l'aviation civile.