Délégation est donnée à M. Philippe Fernandez, directeur délégué à la gestion sociale, à M. Alain Liey, directeur administratif de la mission sociale groupe, et à M. Jacques Bachelard, juriste à la mission sociale groupe, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.