Délégation est également donnée à Mme Marie-Hélène Vilaverde, chargée du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à M. Frédéric Fournier, directeur d'études, Mme Isabelle Noël, directrice d'études, et Mme Isabelle Delamour, directrice d'études, à l'effet de :

- signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;

- signer, seul(e), les actes énoncés à l'article 1er, alinéas 2, 3 et 4, du présent arrêté et, également,

- représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;

- engager et suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale.