Délégation est donnée à M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de :
- signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
- effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
- signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux ;
- recevoir et viser les actes signifiés par huissier.