JORF n°144 du 23 juin 2007

Article 4

Article 4

Les autres dispositions de l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature demeurent inchangées.


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Version 1

Les autres dispositions de l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature demeurent inchangées.