Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2011 - art. 1
Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 30 janvier 2011
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.