Article 1
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé est abrogé.
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JORF n°173 du 29 juillet 2003
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Version 1
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé est abrogé.