Art. 12. - Pour les mesures réalisées sur des superficies destinées à la production de vins d'appellation d'origine, et pour lesquelles l'annexe II prévoit un contingent de surfaces éligibles, une réfaction proportionnelle des surfaces primées peut être appliquée par le directeur de l'ONIVINS pour respecter ce contingent. L'application de cette réfaction proportionnelle peut conduire à verser l'aide pour des superficies inférieures à 10 ares.