Art. 11. - Les exploitants de superficies viticoles adhérant à une organisation économique, telle que définie aux articles L. 551-1 et suivants du code rural, ou à une association de restructuration du vignoble, doivent respecter les dispositifs d'un schéma directeur, lorsqu'il en existe un, défini par la structure à laquelle ils sont adhérents pour bénéficier des montants d'aide prévus pour les adhérents de ces structures.

Le maître d'ouvrage, responsable du schéma directeur, veille au respect de cette disposition et atteste de son respect dans des conditions définies par le directeur de l'ONIVINS.

En cas de non-respect des dispositions définies aux paragraphes précédents, les exploitants de superficies viticoles adhérents de ces structures bénéficient de l'aide au taux prévu pour les exploitants non adhérents à de telles structures.