JORF n°166 du 21 juillet 1999

Art. 6. - Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site ainsi que pour l'élaboration des statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives sont les suivantes :

- l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;

- la date et l'heure de chaque requête.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site ainsi que pour l'élaboration des statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives sont les suivantes :

- l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;

- la date et l'heure de chaque requête.