Art. 7. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil économique et social (palais d'Iéna), 9, place d'Iéna, 75775 Paris Cedex 16.
1 version
JORF n°166 du 21 juillet 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil économique et social (palais d'Iéna), 9, place d'Iéna, 75775 Paris Cedex 16.