JORF n°166 du 21 juillet 1999

Art. 5. - La mise en oeuvre d'espace de discussion sera accompagnée de la présence d'un modérateur et contiendra :

- le thème de la discussion ;

- la période de la discussion ;

- l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur participant à la discussion ;

- s'il les indique, le nom et l'adresse de l'émetteur participant à la discussion ;

- la date et l'heure de l'émission et de la réception de la participation à la discussion ;

- le contenu de la participation.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - La mise en oeuvre d'espace de discussion sera accompagnée de la présence d'un modérateur et contiendra :

- le thème de la discussion ;

- la période de la discussion ;

- l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur participant à la discussion ;

- s'il les indique, le nom et l'adresse de l'émetteur participant à la discussion ;

- la date et l'heure de l'émission et de la réception de la participation à la discussion ;

- le contenu de la participation.