Arrêté du 21 mai 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'

article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée

, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juin 1997

Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-21 annexecite  Loi 92-1476 1992-12-31 art. 99

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

Source : Légifrance