Arrêté du 21 mai 1992

Article 9

Abrogé21 décembre 2013

Créé le 13 juin 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'alimentation, le directeur du commerce intérieur, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juin 1992 au vendredi 20 décembre 2013