Arrêté du 21 mai 1992

Article 6

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Article 6

Le règlement local d'exploitation prévoit que les services de la halle facilitent l'action, et assurent le libre accès à la halle, aux représentants :

des services de contrôle ;

des organisations de producteurs reconnues, pour ce qui concerne la mise en marché et l'écoulement de la production de leurs adhérents, et la mise en oeuvre des mécanismes d'intervention communautaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2013

Créé le 13 juin 1992 · Abrogé le 21 décembre 2013

Le règlement local d'exploitation prévoit que les services de la halle facilitent l'action, et assurent le libre accès à la halle, aux représentants :

  • des services de contrôle ;
  • des organisations de producteurs reconnues, pour ce qui concerne la mise en marché et l'écoulement de la production de leurs adhérents, et la mise en oeuvre des mécanismes d'intervention communautaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juin 1992 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance